Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Valérie Maraval – Les Fantaisies de Valou
Entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise
12 rue Louise Beaupuy
81100 Castres, France
SIRET : 103 812 095 00018
SIREN : 103 812 095
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro : 103 812 095
E-mail : lesfantaisiesdevalou@free.fr
Téléphone : [ton numéro]
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 2 – Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de bijoux et accessoires faits main réalisées sur le site lesfantaisiesdevalou.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits Les produits proposés sont des créations artisanales faites main. En raison de leur caractère unique et artisanal, de légères variations de forme, de couleur ou de dimensions peuvent exister par rapport aux photos présentées sur le site. Ces variations font partie de l'authenticité des créations et ne constituent pas un défaut.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Les Fantaisies de Valou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
Article 5 – Commande La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client.
Article 6 – Paiement Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
Article 7 – Livraison Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Les Fantaisies de Valou ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit est défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme. Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Les Fantaisies de Valou est informée de la décision du client de se rétracter. Les Fantaisies de Valou peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux produits livrés scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène qui ont été descellés après la livraison. Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site. Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du client (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 9 – Garanties légales Les produits vendus par Les Fantaisies de Valou bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. La garantie légale de conformité donne notamment droit, selon les conditions prévues par la loi, à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou cause un inconvénient majeur au consommateur, celui-ci peut, dans les conditions prévues par la loi, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Si un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie peut permettre au consommateur de conserver le bien en obtenant une réduction du prix ou de restituer le bien afin d’obtenir le remboursement du prix payé.
Article 10 – Données personnelles Les données personnelles collectées sur le site Les Fantaisies de Valou sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client et au respect des obligations légales et comptables applicables. Les traitements nécessaires à l’exécution d’une commande reposent principalement sur l’exécution du contrat conclu avec le client. Certaines données peuvent également être conservées afin de respecter des obligations légales. Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement de la boutique et à l’exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement et les services techniques utilisés par la boutique. Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par la législation applicable. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer vos droits ou poser une question concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter :
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 11 – Résolution des litiges en ligne En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de trouver une solution amiable. Notre adresse email pour les réclamations : lesfantaisiesdevalou@free.fr
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr